Dernière mise à jour : 12 novembre 2025
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JurisAI est un outil de recherche juridique assisté par une intelligence artificielle (IA). Le Service permet aux Utilisateurs de poser des questions en langage naturel et d'obtenir des réponses synthétiques basées sur l'analyse de sources juridiques suisses (droit fédéral, cantonal et jurisprudence du Tribunal Fédéral).
Le Service est un outil d'aide à la recherche et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel d'un avocat ou d'un juriste qualifié.
La création d'un Compte est obligatoire pour utiliser le Service. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités effectuées depuis son Compte. Il s'engage à nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte.
JurisAI est un outil de recherche juridique assisté par intelligence artificielle. Les réponses fournies par le Service sont générées par un modèle d'IA (GPT-4o-mini développé par OpenAI) et constituent uniquement un point de départ pour la recherche juridique.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que JurisAI ne fournit PAS de conseil juridique. Le Service ne remplace en aucun cas :
L'intelligence artificielle est une technologie en développement et sujette à des erreurs. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu Généré par JurisAI peut contenir :
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